Version en vigueur au 29/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de l’entreprise Pianos Perrard, exploitée par Charles Perrard, entrepreneur individuel, et de ses clients dans le cadre de la vente, de la location et des prestations de services proposées.

Elles s’appliquent notamment aux activités suivantes :

• vente de pianos d’occasion ;
• recherche personnalisée de pianos ;
• location de pianos ;
• accord, harmonisation, réglage, entretien et réparation de pianos ;
• restauration d’instruments.

Chaque prestation est réalisée dans le respect des caractéristiques propres de l’instrument concerné, avec pour objectif de proposer un travail durable, adapté aux besoins du musicien et conforme aux règles de l’art.

Toute commande ou prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les dispositions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, un contrat de location ou une facture prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles y dérogent expressément.

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Pianos Perrard
Charles Perrard – Entrepreneur individuel

23 rue des Moulins
56350 Allaire – France

Téléphone : 06 59 60 11 12
Courriel : pianosperrard@gmail.com
Site internet : www.pianosperrard.com

SIREN : 847 651 114
SIRET : 847 651 114 00021
Code APE : 9529Z

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

L’entreprise exerce notamment les activités de vente, location, entretien, réparation, restauration, préparation et recherche de pianos.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées par Pianos Perrard auprès des particuliers comme des professionnels, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.

Elles régissent notamment :

• la vente de pianos ;
• les recherches personnalisées d’instruments ;
• la location de pianos ;
• les prestations d’accord, d’entretien, d’harmonisation et de réglage ;
• les travaux de réparation et de restauration.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le site internet de Pianos Perrard. Elles peuvent également être remises au client sur simple demande.

Le fait de passer commande, d’accepter un devis ou de signer un contrat emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Devis et commandes

Les devis établis par Pianos Perrard sont gratuits et valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Le devis décrit la nature des prestations ou de l’instrument proposé ainsi que leur prix. Il ne devient contractuel qu’après acceptation par le client.

Toute commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis, signature d’un bon de commande ou accord exprès des parties.

Dans le cadre d’une recherche personnalisée d’instrument ou d’une demande nécessitant un engagement particulier de Pianos Perrard, un devis ou un bon de commande spécifique pourra préciser les conditions particulières applicables à cette mission.

Article 4 — Réservation et arrhes

Lorsqu’un client souhaite réserver un piano, Pianos Perrard peut demander le versement d’arrhes, généralement fixées à 30 % du prix de vente.

Cette demande concerne principalement les situations dans lesquelles l’instrument est retiré de la vente, acquis spécifiquement pour le client ou fait l’objet de travaux importants engagés à sa demande.

Le versement d’arrhes permet de réserver l’instrument dans les conditions convenues entre les parties.

En cas d’annulation par le client en dehors des cas prévus par la loi, les arrhes restent acquises à Pianos Perrard, sauf accord écrit contraire.

Pianos Perrard demeure toutefois libre, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, de rembourser tout ou partie des arrhes lorsque les circonstances le justifient.

En l’absence de versement d’arrhes ou d’engagement écrit, un piano demeure disponible à la vente et peut être cédé à un autre acquéreur.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.

En raison du régime fiscal de l’entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Sauf indication contraire figurant sur le devis ou la facture, les frais de livraison des pianos vendus sont inclus dans le prix convenu.

Les prestations d’accord, d’entretien, de réparation ou de restauration sont, sauf accord particulier, payables à l’issue de l’intervention.

Pianos Perrard peut toutefois accorder un délai de règlement pouvant aller jusqu’à trente (30) jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement, Pianos Perrard pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre toute nouvelle prestation ou livraison jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce seront exigibles de plein droit.

Vente de pianos

Charte qualité Pianos Perrard

Chaque piano est considéré comme un instrument unique.

Sa préparation ne suit pas un protocole figé mais s’adapte à son état, à ses qualités propres et à sa destination. Les interventions sont réalisées dans le respect de son équilibre mécanique et musical, avec un objectif simple : révéler le meilleur de l’instrument.

Selon les besoins, cette préparation peut conduire à retrouver les qualités d’origine du piano, à les préserver ou à les améliorer lorsque cela apporte un réel bénéfice musical ou technique.

Au-delà de la vente d’un instrument, Pianos Perrard s’engage à accompagner durablement chaque musicien grâce à des conseils personnalisés, un suivi technique et une écoute attentive de ses besoins.

Parce qu’un piano est un instrument vivant, sa préparation ne s’achève pas à la livraison : elle se prolonge par son adaptation à son nouvel environnement et par un entretien régulier, indispensables à la préservation de ses qualités.

La qualité d’un piano ne se mesure pas uniquement à son âge, à sa marque ou à son prix, mais à l’émotion qu’il procure, à la précision de son toucher et au plaisir qu’il donne à celui qui le joue.

Article 6 — Nature des instruments proposés

Les pianos proposés par Pianos Perrard sont sélectionnés individuellement pour leurs qualités musicales, mécaniques et esthétiques.

La majorité des instruments proposés sont des pianos d’occasion ayant fait l’objet d’une sélection rigoureuse et d’une préparation avant leur mise en vente. Leur âge, leur histoire et les éventuelles marques normales du temps participent à leur caractère et ne constituent pas, en eux-mêmes, des défauts.

Chaque instrument possède une identité sonore, un toucher et des caractéristiques qui lui sont propres. Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles lui permettant d’apprécier l’instrument avant son acquisition.

Les photographies, descriptions et informations figurant sur le site internet ou les différents supports de communication sont présentées avec le plus grand soin. Elles ont pour objet de décrire le plus fidèlement possible les instruments proposés, sans toutefois pouvoir garantir une reproduction parfaitement identique des couleurs, nuances ou finitions selon les écrans et les conditions d’observation.

Les caractéristiques propres à chaque instrument sont précisées lors de la vente afin que le client puisse effectuer son choix en toute connaissance de cause.

Article 7 — Préparation des instruments

Avant toute mise en vente, chaque piano est examiné individuellement et préparé dans l’atelier Pianos Perrard.

Selon les besoins propres à chaque instrument, cette préparation peut notamment comprendre :

• le nettoyage de l’instrument ;
• les réparations nécessaires à son bon fonctionnement ;
• le réglage de la mécanique ;
• l’harmonisation ;
• l’accord ;
• des essais musicaux et des contrôles techniques.

L’étendue des interventions varie selon l’état, l’ancienneté et les caractéristiques de chaque piano.

Cette préparation a pour objectif de proposer un instrument fiable, équilibré et immédiatement agréable à jouer. Elle ne saurait toutefois avoir pour effet de transformer un piano d’occasion en instrument neuf, ni d’effacer les particularités liées à son âge ou à son histoire.

Article 8 — Évolution naturelle des instruments

Le piano est un instrument constitué majoritairement de matériaux naturels, notamment de bois et de feutre, dont les caractéristiques évoluent continuellement en fonction de leur environnement.

Malgré le soin apporté à la préparation de chaque instrument, un piano évolue naturellement après son transport et lors de son adaptation à un nouveau lieu d’installation.

Les variations de température, d’humidité, les changements de saison, les conditions d’utilisation ainsi que les vibrations liées au transport influencent notamment l’accord, certains réglages et, plus généralement, le comportement de l’instrument.

Ces évolutions normales ne constituent ni un défaut de conformité, ni un vice caché, ni une défaillance couverte par la garantie commerciale.

Pianos Perrard recommande un premier contrôle de l’instrument dans les semaines suivant son installation, puis un entretien régulier afin de préserver durablement ses qualités musicales et mécaniques.

Article 9 – Livraison, installation et réserve de propriété

Sauf convention particulière, la livraison des pianos vendus par Pianos Perrard est assurée par Pianos Perrard ou par un transporteur spécialisé choisi par celui-ci.

La livraison comprend le transport de l’instrument jusqu’au lieu convenu avec le client ainsi que son installation dans des conditions normales d’accès. Toute difficulté particulière (escaliers, étage sans ascenseur, accès difficile, grutage, démontage spécifique, etc.) devra être signalée avant la livraison afin qu’une solution adaptée puisse être proposée.

Les risques liés au transport demeurent à la charge de Pianos Perrard jusqu’à la remise effective de l’instrument au client ou à son représentant.

Le client est invité à vérifier l’état apparent du piano au moment de la livraison et à signaler immédiatement toute anomalie constatée.

Le transfert de propriété intervient uniquement après le paiement intégral du prix convenu. Jusqu’à cette date, le piano demeure la propriété de Pianos Perrard, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.

Garantie et entretien

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée par Pianos Perrard, le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Ces garanties comprennent notamment :

• la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
• la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Les droits résultant de ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 11 — Garantie commerciale Pianos Perrard

En complément des garanties légales, Pianos Perrard peut accorder une garantie commerciale dont la durée est précisée sur la facture, le devis ou le certificat de garantie remis lors de la vente.

Selon l’âge de l’instrument, son état, les travaux réalisés et la disponibilité des pièces de rechange, cette garantie est généralement de cinq (5) ou dix (10) ans.

La garantie commerciale couvre les dysfonctionnements affectant les éléments mécaniques ou structurels de l’instrument lorsqu’ils ne résultent ni d’une usure normale, ni d’un défaut d’entretien, ni d’une cause extérieure.

La mise en œuvre de cette garantie est assurée exclusivement par Pianos Perrard ou par un professionnel expressément désigné par celui-ci.

La garantie commerciale ne limite ni ne remplace les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 12 — Exclusions de garantie

La garantie commerciale ne couvre notamment pas :

• l’usure normale des pièces d’un instrument utilisé ;
• les conséquences d’un défaut d’entretien ou d’un entretien insuffisant ;
• les variations d’accord résultant du transport, des conditions climatiques ou de l’utilisation normale du piano ;
• les dommages provoqués par un choc, une chute, un dégât des eaux, un incendie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement extérieur ;
• les détériorations liées à un taux d’humidité ou de température inadapté ;
• les interventions, modifications ou réparations réalisées par une personne non autorisée par Pianos Perrard ;
• les consommables ou opérations d’entretien courant, notamment les accords périodiques.

Toute intervention effectuée par un tiers sans l’accord préalable de Pianos Perrard sur un élément relevant de la garantie pourra entraîner la perte de celle-ci pour les éléments concernés.

Article 13 – Conditions de maintien de la garantie

La garantie commerciale est accordée sous réserve que le piano soit utilisé et entretenu dans des conditions compatibles avec sa bonne conservation.

Le propriétaire s’engage notamment à :

• maintenir le piano dans un environnement sain, à l’abri des infiltrations d’eau, des sources de chaleur directe et des variations climatiques importantes ;
• veiller à maintenir un taux d’humidité relative de l’air compris, dans la mesure du possible, entre 45 % et 65 % ;
• faire réaliser un entretien régulier de l’instrument, comprenant notamment les accords nécessaires à son bon fonctionnement ;
• informer Pianos Perrard dans les meilleurs délais de toute anomalie susceptible d’affecter le fonctionnement du piano.

Lorsque l’instrument est équipé d’un système de régulation hygrométrique (tel qu’un système Dampp-Chaser ou tout dispositif équivalent), celui-ci doit être utilisé et entretenu conformément aux recommandations de son fabricant.

Pendant toute la durée de la garantie commerciale, les opérations de réparation ou de remplacement des éléments couverts par celle-ci doivent être réalisées par Pianos Perrard ou avec son accord préalable. Toute intervention non autorisée sur un élément couvert par la garantie pourra entraîner l’exclusion de la garantie pour les éléments concernés.

La garantie commerciale est attachée à l’instrument et peut être transmise à un nouvel acquéreur pour la durée restant à courir, sous réserve que :

• le changement de propriétaire soit porté à la connaissance de Pianos Perrard ;
• le piano ait été transporté par Pianos Perrard ou par un transporteur spécialisé reconnu par celui-ci ;
• les conditions d’entretien prévues au présent article aient été respectées.

Le bénéfice de la garantie commerciale pourra être refusé lorsque le dysfonctionnement résulte directement du non-respect des présentes conditions.

Recherche personnalisée

Article 14 – Recherche personnalisée de pianos

Pianos Perrard propose un service de recherche personnalisée destiné aux clients souhaitant acquérir un instrument répondant à des critères particuliers, notamment en matière de budget, de dimensions, d’esthétique, de marque ou de qualités musicales.

Cette recherche est réalisée en fonction des disponibilités du marché et des critères définis conjointement avec le client. Pianos Perrard met en œuvre tous les moyens raisonnables pour identifier un instrument correspondant à la demande, sans pouvoir garantir la disponibilité immédiate d’un piano répondant à l’ensemble des critères exprimés.

Sauf accord particulier, la recherche personnalisée n’emporte aucune obligation d’achat pour le client tant qu’un instrument ne lui a pas été présenté et qu’il n’a pas accepté une proposition formalisée par un devis ou un bon de commande.

Lorsque la demande du client conduit Pianos Perrard à acquérir spécifiquement un instrument, à engager des frais particuliers ou à réaliser des travaux à sa demande avant toute présentation, un devis ou un bon de commande précisant les conditions particulières de cette mission est établi. Il peut notamment prévoir le versement d’arrhes conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Après acceptation de la proposition par le client, la vente est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières figurant sur le devis ou le bon de commande.

Location

Article 15 – Location de pianos

Pianos Perrard propose la location de certains instruments selon les disponibilités de son parc.

Les conditions particulières de chaque location, notamment la durée, le montant du loyer, le dépôt de garantie, les modalités de paiement, les conditions de livraison, d’entretien, de restitution ainsi que les éventuelles options d’achat, sont définies dans un contrat de location distinct remis au locataire avant la signature.

Le contrat de location complète les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre les deux documents, les stipulations particulières du contrat de location prévalent pour tout ce qui concerne la location de l’instrument.

Lorsque le contrat de location prévoit la possibilité d’acquérir le piano loué, les conditions de cette acquisition sont celles précisées dans ledit contrat.

Prestations d’atelier

Article 16 – Accord, harmonisation, réglage, réparation et restauration

Les prestations réalisées par Pianos Perrard sont adaptées à l’état de chaque instrument ainsi qu’aux besoins exprimés par le client.

Avant toute intervention importante, un devis peut être établi précisant la nature des travaux envisagés.

Au cours d’une intervention, il peut apparaître des défauts ou des dysfonctionnements qui n’étaient pas décelables lors du premier examen de l’instrument. Dans cette hypothèse, Pianos Perrard informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, lorsque cela est nécessaire, un devis complémentaire avant toute poursuite des travaux ne relevant pas de la prestation initialement convenue.

Le refus du client d’engager les travaux complémentaires ne remet pas en cause le règlement des prestations déjà réalisées ni, le cas échéant, les frais de déplacement engagés.

En raison de l’ancienneté de certains instruments et de l’état parfois imprévisible de certains composants, Pianos Perrard ne peut garantir qu’une intervention permettra à elle seule de résoudre l’ensemble des dysfonctionnements constatés si ceux-ci résultent d’une usure générale ou de défauts structurels non visibles lors du diagnostic initial.

Les interventions sont réalisées conformément aux règles de l’art et avec le plus grand soin. Elles constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat lorsque l’état initial de l’instrument ou son ancienneté ne permettent pas de garantir un résultat déterminé.

Article 17 – Particularités des instruments anciens

Les pianos anciens ou fortement utilisés peuvent présenter des fragilités qui ne sont pas toujours visibles avant une intervention.

Certaines opérations d’accord, de réglage ou de réparation peuvent exceptionnellement révéler une faiblesse préexistante, telle que la rupture d’une corde, la défaillance d’un ressort, la casse d’une pièce d’usure ou tout autre élément arrivé en fin de vie.

Lorsque cette défaillance résulte de l’état de l’instrument et non d’une erreur d’intervention, elle ne saurait engager la responsabilité de Pianos Perrard.

Le remplacement des pièces devenues défectueuses au cours de l’intervention fait l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de l’accord préalable du client lorsque les circonstances le permettent.

En cas d’urgence technique ou lorsqu’il est nécessaire d’assurer la sécurité de l’instrument ou de prévenir une dégradation plus importante, Pianos Perrard peut réaliser les opérations conservatoires strictement nécessaires avant d’en informer le client dans les meilleurs délais.

Responsabilité

Article 18 – Responsabilité

Pianos Perrard s’engage à exécuter ses prestations avec le soin, la compétence et le professionnalisme que l’on est en droit d’attendre d’un technicien qualifié.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Pianos Perrard ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d’un défaut d’entretien de l’instrument ;
• de conditions climatiques inadaptées ou d’une hygrométrie insuffisamment maîtrisée ;
• d’une utilisation anormale ou non conforme du piano ;
• de l’usure normale des composants ;
• d’interventions réalisées par un tiers sans son accord sur des éléments concernés par la prestation ou la garantie.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées concernant l’état de l’instrument, son historique lorsqu’il est connu, ainsi que les conditions d’accès au lieu d’intervention ou de livraison.

Article 19 – Force majeure

Pianos Perrard ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits sociaux, décisions des autorités publiques, accidents graves, interruptions durables des réseaux de transport ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

Article 20 – Médiation des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 21 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles du droit français.

Lorsqu’il est consommateur, le client bénéficie des règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.

Lorsqu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relève de la compétence des juridictions territorialement compétentes dans le ressort du siège de Pianos Perrard, sauf disposition légale impérative contraire.